Site gratuit réservé aux professionnels de santé

Mentions légales, Alerte Pro Santé

 

Bienvenue sur le Site web «www.alerte-pro-sante.fr» (ci-après «le Site»), propriété de la société 161

Ce site est destiné à aider les professionnels de santé à lutter contre la fraude.

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «conditions» ou CGU), ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, régissant votre utilisation du site «www.alerte-pro-sante.fr».

La navigation sur ce site dont l’usage est gratuit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU, ce qui exclue toute réclamation en dehors du cadre ci-après fixé.

 

1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ 161

5 rue des Indes Noires – Amiens Est – Immeuble Grand Large – 80440 BOVES, France
Centre d’Affaires Métropole Amiens avec eXotel, accueil téléphonique externalisé.
Tél : +33(0)3 22 69 32 52 – Fax : +33(0)3 22 71 66 67 – E-mail : contact(at)161.io
Raison sociale : 161
Forme juridique : SARL au capital de 10.000€
RCS : 800017683 – SIRET : 81136471000012 – N°TVA : FR 04811364710 – Code APE : 6201Z

Hébergement, développement et maintenance technique : 161.io
5 rue des Indes Noires – Pôle Jules Verne – Amiens Est – 80440 BOVES
Tél : 03 22 69 32 52

Conception graphique : La Boutique de Com’
72 rue des Jacobins – 80000 AMIENS
Responsable éditorial : Nicolas Duhamel
Tél : 03 22 66 06 72

Crédit illustrations & photos :
Fotolia / Shutterstock / 161 / Exobiz

 

2. POUR QUI

La navigation et l’accès au détail des incidents sur le site www.alerte-pro-sante.fr sont réservés aux professionnels de santé qui exercent leur activité sur le territoire Français :
Médecins généralistes ou spécialistes, infirmiers(es), cabinets médicaux, maisons de santé, cliniques, hôpitaux, maisons de retraite…

 

3. CRÉATION D’UN COMPTE

Seuls les professionnels de santé disposant d’une adresse mail valide sont autorisés à créer un compte sur le site www.alerte-pro-sante.fr.
Alerte-Pro-Santé se donne la possibilité d’annuler un compte si celui-ci présente des anomalies de connexion, de fonctionnement ou si l’identification est effectuée avec une adresse IP différente de celle utilisée pour la connexion initiale ayant servi à la création du compte.
Toute demande ou réclamation peut être formulée soit par la messagerie de contact disponible sur le site www.alerte-pro-sante.fr soit par correspondance à l’adresse du siège social de la société 161 citée à l’article 1 des présentes CGU.

 

4. LES ALERTES

La définition d’une alerte est accessible en ligne dans l’espace privé d’un compte lorsque celui-ci a été créé.
En définissant un périmètre géographique d’alerte, le titulaire du compte donne expressément son accord et accepte implicitement de recevoir automatiquement de manière récurrente des mails de signalement d’incidents dans la zone qu’il aura lui-même défini. Afin que les alertes lui parviennent directement, il lui appartient de vérifier le réglage du filtrage de ses mails indésirables (ou spam). Ces mails peuvent contenir du contenu informatif ou commercial librement défini par la société 161.

À tout moment, le titulaire d’un compte a la faculté de faire cesser la réception sur son adresse mail des messages récapitulatifs d’alertes auxquels il s’est inscrit en toute autonomie en se rendant dans son compte et en désélectionnant les critères géographiques qu’il avait initialement définis.

 

 5. LES DÉCLARATIONS D’INCIDENTS

La déclaration d’un incident est possible en ligne dans l’espace privé d’un compte lorsque celui-ci a été créé.
Les contenus des déclarations doivent impérativement être rédigés en français et ne contenir que des informations factuelles vérifiables.
Il appartient au professionnel de santé déclarant de vérifier l’intégrité des informations à publier avant de la valider.
En déclarant un incident sur le site www.alerte-pro-sante.fr, le titulaire du compte accepte de céder intégralement les informations qui la constituent sans restriction d’usage ou de durée et sans aucune contrepartie financière.
Toute déclaration est soumise à modération par le site www.alerte-pro-sante.fr qui peut décider unilatéralement et arbitrairement de l’opportunité de la publier.

 

6. DISPONIBILITÉ DES DONNÉES

Alerte-Pro-Santé n’est pas responsable des délais de mise à disposition d’une déclaration d’incident lorsque ceux-ci peuvent être perturbés par des événements extérieurs au fonctionnement normal du site (interruption de service de fournisseurs ou pannes, grèves, émeutes, épidémies, état d’urgence, attentats, catastrophes naturelles, etc.).

Alerte-Pro-Santé fait de son mieux pour assurer la disponibilité de ses services.
Toutefois, du fait de la nature même d’internet, ceci ne peut être garanti. Tout en s’efforçant de limiter la fréquence et la durée d’éventuelles suspensions ou limitations, les services d’Alerte-Pro-Santé peuvent être occasionnellement suspendus ou limités afin de permettre des opérations de maintenance ou de réparation, d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

 

 7. MAINTENANCE D’UN COMPTE

En utilisant les services d’Alerte-Pro-Santé, le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe ainsi que des restrictions d’accès à son ordinateur, à sa tablette ou à son smartphone. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, il est également seul responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et de la sécurisation de son mot de passe. Au cas où il aurait des raisons de croire que son mot de passe puisse être connu d’autres personnes, ou si son mot de passe est utilisé ou susceptible de l’être de manière non autorisée, il est de son ressort d’en informer immédiatement les équipes de régulation. Il reste responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations de son compte client, celles-ci devant être mise à jour à sa seule initiative à chaque fois que besoin. L’accès à un compte permet de modifier ses informations et ses paramètres. Alerte-Pro-Santé ne doit pas être utilisé d’une façon qui serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de son fonctionnement dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.
La société 161 se réserve le droit de fermer un compte, d’en refuser l’accès en cas de violation des lois applicables ou des conditions d’utilisation d’Alerte-Pro-Santé.

Les comptes inactifs pendant une durée supérieure à 12 mois pourront être supprimés sans avertissement préalable.
En créer un nouveau restant toujours possible.

 

8. RESPONSABILITÉ

S’agissant de contenu numérique mis en ligne directement par les utilisateurs du site, la responsabilité d’Alerte-Pro-Santé et de la société 161 ne saurait être mise en cause dans aucune des conséquences d’usage des déclarations d’incidents, même publiées avec retard.
Le site Alerte-Pro-Santé et la société 161 ayant obligation de moyen et non de résultat. Néanmoins, tout dysfonctionnement dans l’usage des données de ce site peut être signalé par le formulaire de contact, les équipes de maintenance du site ayant pour mission d’en assurer le bon fonctionnement, au besoin par toute mise à jour ou amélioration nécessaire.
Dans le cadre de ses relations avec des clients professionnels, Alerte-Pro-Santé ne peut être tenu pour responsable de dommages commerciaux (y compris les pertes de profit, de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, ou toute perte indirecte ou consécutive).

Par ailleurs, Alerte-Pro-Santé ne peut pas être tenue pour responsable pour des dommages de toute nature liés à une utilisation inadéquate des informations contenues sur le site ni des modifications effectuées à son insu par les contributeurs à la base de données.

 

9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu d’un utilisateur du site.
Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers.

La société 161 utilise un système informatique performant visant à assurer un traitement automatisé des commandes de ses clients. Ce dernier est informé que certaines informations données en ligne le concernant peuvent faire l’objet d’un enregistrement automatique.
L’usage de ces informations personnelles est strictement limité.

Les données personnelles recueillies sur le site  Alerte-Pro-Santé sont le résultat d’une communication volontaire d’informations via les formulaires spécifiques proposés. Ces données sont collectées exclusivement pour un usage propre à l’activité de la société 161 : transmission d’informations demandées ou gestion de l’envoi d’une newsletter. Cette collecte à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 2053462.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire d’un compte dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de s’adresser directement à la société 161 dont les coordonnées sont citées à l’article 1 des présentes CGU.

 

10. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION OU DES SERVICES

La société 161 se réserve le droit de faire à tout moment des modifications sur ses services, ses procédures, ses termes et conditions, y compris les présentes conditions d’utilisation.
Le titulaire d’un compte sur le site Alerte-Pro-Santé est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions d’utilisation en vigueur dès lors qu’il en utilise les services. Si jamais une stipulation de ces conditions d’utilisation était réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, celle-ci sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR, PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

Tous les contenus présents ou rendus disponibles à travers les services du site Alerte-Pro-Santé, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images, les compilations de données, sont la propriété de la société 161, et sont protégés par le droit Français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom ou encore sa charte graphique.
À ce titre il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu des bases de données d’Alerte-Pro-Santé sans autorisation expresse et écrite. En particulier, il est interdit d’utiliser des robots d’aspiration de données, ou tout autre outil de collecte ou d’extraction de données afin d’extraire en une ou plusieurs fois, une partie substantielle des données d’Alerte-Pro-Santé.

 

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises exclusivement au droit Français. Conformément à l’art. L.133-4 code de la consommation le client est informé que, lors de la conclusion de tout contrat, il doit être informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La société 161 s’engage à respecter cette obligation.
Néanmoins, dans le cadre de la résolution d’un différend, si les tentatives de solution amiable venaient à échouer, tous les litiges occasionnés par la relation existant entre la société 161 et le titulaire d’un compte seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux Amiénois.

 

La société 161 vous souhaite une bonne navigation sur le site www.alerte-pro-sante.fr